Conditions générales de vente
TERROIR MOSELLE SUD .FR appartient à : 2S-MEDIA
Siège social au : 1 rue Charles Lepère
57790 NITTING
RCS Metz
SIRET 48948586200028
Code A.P.E. 6201Z
TVA n° FR12489485862
Le site 2S-MEDIA.fr est hébergé par 1&1 Internet SARL – 57200 Sarreguemines.
Création et Direction de la publication: 2S-MEDIA 1 rue Charles Lepère 57790 NITTING
Crédit photos : visuels personnels et freepik
Version 1 du 30/01/2024
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente proposés sur la plateforme TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr), service de 2S-MEDIA pour permettre à ses vendeurs d’utiliser le site e-commerce afin que leurs acheteurs puissent commander leurs produits..
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du site : https://terroirmosellesud.fr/cgv
1. DEFINITION
TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr) Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits
CGV : Conditions Générales de vente à destination des Vendeurs et acheteurs.
Utilisateur : personne physique ne disposant ni de la qualité de vendeur ou d’acheteur au sens des présentes conditions et étant présent sur la plateforme.
Vendeur : désigne la personne morale représentée par une personne physique, et dont la qualité de vendeur est attestée par terroirmosellesud.fr, et qui propose des produits par le biais de la plateforme.
Produit(s) : les articles commercialisés par les vendeurs
Parties: désigne Terroir Moselle Sud représenté par 2S-MEDIA, les acheteurs et les Vendeurs pris collectivement.
Acheteur: désigne la personne physique qui souhaite acheter auprès de un ou plusieurs vendeur(s) de produits, par le biais de la plateforme.
Membres: désignent conjointement les Vendeurs et les Acheteurs
Boutique: emplacement dédié par terroirmosellesud.fr à un vendeur pour la présentation, de l’ensemble de ses produits et de sa structure.
« Compte » : espace du vendeur ou de l’acheteur accessible par son identifiant et de son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ou d’entreprise ainsi que son historique sur le Site ; site e-commerce désigne la plateforme le site e-commerce
Solution de paiement : désigne le prestataire de paiement retenu par 2S-MEDIA, par lequel s’effectue le règlement des transactions entre l’Acheteur et le Vendeur.
« Politique de Confidentialité » : engagement de confidentialité envers ses utilisateurs.
2. OBJET
TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr) est une plateforme mise à la disposition des Vendeurs du secteur Moselle Sud (principalement le Pays de Sarrebourg, le Pays de Phaslbourg et le Pays du Saulnois). Une plateforme technique de Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits dans leur boutique. Une solution locale innovante en circuit-court qui permet de trouver des vendeurs et de futurs acheteurs.
Dans ce cadre, la plate-forme n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait que, en tant que prestataire de service, mettre en relation vendeurs et acheteurs sur un outil en ligne. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Chaque vendeur propose ses propres services de livraisons ou de retrait des commandes.
Finalité : Mettre en avant les produits et services locaux.
Le vendeur se doit de mettre à disposition de l’acheteur ses propres conditions générales de vente.
2.1 Le vendeur avant création de son compte :
· Justifie être le représentant de la personne morale
· Déclare avoir compris le fonctionnement de la plateforme
· Prend connaissance de ses responsabilités et obligations· Déclare être d’accord avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) , les Conditions Générales de Vente (CGV), RGPD, notre charte éthique et anti-Fraudes.
Accepte la grille tarifaire et les modalités de paiement de la plateforme TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr)
La création d’un compte se fait après acceptation du vendeur et de ses produits par l’équipe de TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr).
2.2 L’acheteur préalablement à une commande
· déclare avoir pris connaissance et être d’accord avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV), RGPD.
· Prend connaissance avant commande de produits, des CGV des vendeurs
· déclare que l’achat de produits sur le site e-commerce est en rien lié à une activité commerciale et est limité à une utilisation strictement personnelle.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
3.1 Application et modifications
TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr) se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tous moyens utiles.
L’utilisateur ou membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées peut mettre en oeuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son compte sur le site e-commerce.
L’utilisateur ou membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes CGV sont applicables quelques soit le pays d’origine et de visite de l’utilisateur ou membre et pour toute la durée du site par l’utilisateur ou membre.
4. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PRÉSENT SUR LE SITE TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr)
Les produits présents sur la plateforme sont principalement des produits de vendeurs locaux (activités différentes), qui sont sélectionnés
L’utilisateur est responsable de la gestion de sa boutique et de l’information qu’il véhicule. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur connait avant commande les caractéristiques du ou des produits. TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr) transmet pour cela à ses vendeurs la liste des informations nécessaires à l’acheteur avant passation de commande, à titre indicatif. L’acheteur s’il le désire, peut échanger avec le vendeur via sa messagerie interne. Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. En outre, le vendeur est maître de sa boutique et gère la présentation de ses produits .
Le vendeur peut modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur sa boutique, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.
Le site e-commerce permet une sélection et achat multi-vendeurs .
6. CAPACITE JURIDIQUE
L’acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Le Client doit être majeur.
Si TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr) est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr). Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.
7.PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT DE BI-CARIBBEAN
7.1 Frais pour le vendeur
Actuellement TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr) n’applique aucune commission sur les ventes hormis les frais liés à la plateforme de paiement (environs 3%)
7.2 Frais pour le vendeur
Des frais bancaires liés au paiement par carte sont demandés par Stripe à l’acheteur.
Les frais de livraison sont définis par chaque vendeur
7.3 Paiement du vendeur
Le vendeur accepte de ne recevoir que par virement bancaire, le montant de ses commandes qu’à partir de la date de livraison ou de retrait + 7 jours ouvrés (délais de traitement de notre plateforme de paiement Stripe).
Aucune demande versement avant livraison ne sera acceptée par la plateforme.
8.LIVRAISON
8.1 – Modalités de livraison
Chaque vendeur est libre de ses méthodes de livraison, expéditions, retrait
L’acheteur ou le destinataire des produits s’assure que la Commande est réceptionnée.
8.2 – Frais de livraison
Chaque vendeur est libre de ses frais de livraison, expédition, retrait
8.3 – Transfert de propriété et de risques
La propriété des Produits Vendeurs vers acheteurs est transmise par le complet paiement des Produits
par le Client. Paiement cantonné sur la plateforme via Stripe et libéré après délais Stripe et assurance que le produit est livré.
8.4 Remboursement sur la plateforme kairosea.fr
Le délai de rétractation d’un bon d’achat est de 7 jours à compter de la date et de l’heure du paiement sur le site. Toute demande est possible en ligne ou par email à terroirmosellesud@gmail.com. Passé ce délais le vendeur est seule juge de l’annulation ou pas de ce bon d’achat.
Le délai de rétractation sur le reste des produits et services est régi par les conditions générales de vente du vendeur donc de sa boutique.
9. ARRÊT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
9.1 Pour le vendeur
La fermeture de compte est gérée par l’équipe de TERROIR MOSELLE SUD (terroirmosellesud.fr).Une demande écrite via notre page de contact devra être envoyée. Avant fermeture du compte, elle sera assuré que toutes les transactions en cours sont honorées.
10. SERVICE SUPPORT DE LA PLATEFORME
Le service support est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : terroirmosellesud@gmail.com.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Metz seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives.
12. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31/01/2024.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des
données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGV-CGU, la
Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.